STATUTS DE L’ASSOCIATION

(12/12/2018)

Préambule

La présente modification des statuts s’inscrit dans le cadre de la fusion-absorption par l’Association « Le 102 Gambetta » de l’Association « L’APUIS » (Accueil-Prévention-Urgence-Insertion-Social).
Dans cette fusion-absorption, l’Association « Le 102 Gambetta » change de nom et devient, dès l’adoption des présents statuts, « Solidarité Estuaire ».

Chapitre 1 – But et composition de l’Association

Article 1

Il est formé, entre les personnes physiques ou morales, qui adhéreront par la suite aux présents statuts, une Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et les textes modificatifs ayant pour nom : Solidarité Estuaire. Elle a son siège social au 102 rue Gambetta, 44000 Nantes. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’administration. Sa durée est illimitée.

Article 2

L’Association a pour objet l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement, l’insertion de personnes majeures ou mineures.
Elle soutient toutes les initiatives visant à favoriser la dignité, l’épanouissement et l’autonomie de personnes seules majeures ou mineures, de couples et de familles.
Elle développe notamment des services d’accueil, de soutien à la Parentalité, d’hébergement et d’accompagnement social lié au logement. Elle mène des actions sur le champ des violences conjugales et/ou intrafamiliales, de la jeunesse, de la parentalité, de l’accueil de personnes, quelle que soit leur nationalité.
Elle défend la dignité et les droits de toutes les personnes qu’elle accompagne et plus particulièrement ceux des femmes, des personnes étrangères et des jeunes.
Elle n’a aucun caractère politique ou confessionnel.

Article 3

Pour être membre de l’Association, il faut être agréé par le Conseil d’administration.
Les membres de l’Association se répartissent en deux collèges :
Les membres adhérents avec voix délibérative qui s’acquittent de leur cotisation annuelle.
Les membres associés avec voix consultative qui apportent leur soutien et leur partenariat aux actions de l’Association.
La qualité de membre se perd par :
• Démission,
• Décès,
• Radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave après, si l’intéressé le demande, son audition par le conseil d’administration.
La qualité d’usager des services mis en place par l’Association n’entraine pas la qualité de membre de l’Association. Toutefois le règlement intérieur peut prévoir les modalités de consultation, de représentation voire d’association d’usagers.

Chapitre 2 – Administration et fonctionnement

Article 4 – Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association. L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration.
La convocation, adressée au moins 15 jours à l’avance, indique l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration. Elle peut, dans les mêmes conditions, être convoquée sur la demande de la moitié de ses membres adhérents.
Chaque membre adhérent peut se faire représenter par un autre membre adhérent muni d’un pouvoir écrit. Un membre présent ne peut disposer de plus de 2 pouvoirs.
L’Assemblée générale ordinaire ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres adhérents sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée générale à la première convocation, l’Assemblée est convoquée à nouveau et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres adhérents présents ou représentés.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Les décisions des Assemblées générales ordinaires s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Une fois l’an, l’Assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière de l’Association. Les comptes de l’Association, pour l’exercice clos, sont soumis à son approbation après que le Commissaire aux comptes en ait certifié la sincérité. Elle procède au renouvellement des membres sortants du Conseil d’administration selon les modalités définies ci-dessous.

Article 5 – Conseil d’administration

L’Association est administrée par un Conseil d’administration d’au moins 5 et au plus de 25 administrateur·rice·s choisi·e·s parmi les membres adhérents. Ils sont élus pour 3 ans au scrutin secret. Le Conseil est renouvelé, chaque année, par tiers. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale ordinaire. Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’administration élit chaque année, parmi ses administrateur·rice·e·s, un Bureau qui peut être composé de :
• Un·e Président·e
• Un ou deux Vice·président·e·s
• Un·e Secrétaire
• Un·e Trésorier·ère
Des membres du collège « associés » peuvent siéger au Conseil d’administration et au Bureau. Le règlement intérieur en précise les modalités.

Article 6 – Fonctionnement et prérogatives du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois tous les trois mois sur convocation de la·du Président·e ou la demande d’au moins un tiers de ses membres adhérents.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateur·rice·s sont présents ou représentés, tout membre ne pouvant avoir qu’un seul pouvoir.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple, la voix du· président(e) étant prépondérante en cas d’égalité.
Par décision du Conseil d’administration, tout membre élu du Conseil qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives et non représentés pourra être considéré comme démissionnaire dudit Conseil.

Le Conseil d’administration prend l’initiative de la rédaction du Projet associatif et le fait approuver par l’Assemblée générale ordinaire.

Sur la base des statuts de l’Association et de son Projet associatif, l’Assemblée générale ordinaire et, par délégation de cette dernière, le Conseil d’administration détermine la politique générale de l’Association et ses perspectives d’avenir en concertation avec les instances réglementaires et consultatives.

Le Conseil d’administration approuve l’embauche ou la mise à disposition de la du Directrice·eur général·e de l’Association proposé·e par le·la Président·e. Ce·tte salarié·e est chargé·e d’exécuter, en lien avec le·la Président·e, la politique arrêtée. Le la Directrice·eur général·e exerce ses fonctions dans les limites définies par le Document Unique de Délégation.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte qui n’est pas réservé à l’Assemblée générale. Il peut notamment autoriser tous achats, aliénations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association ; Il approuve le budget prévisionnel des activités de l’Association et arrête les comptes annuels.

Le Conseil peut déléguer telle ou telle de ses attributions au Bureau, à certains membres du Bureau, à la·au Directrice·eur général·e de l’Association.
Les délégations de pouvoirs et /ou de signature doivent être nécessairement écrites, elles précisent l’étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués.

Article 7 Bureau

Le Bureau de l’Association se réunit régulièrement sur convocation de la·du Président·e ou à la demande de la moitié de ses membres adhérents. Par délégation du Conseil d’administration, il prend les décisions nécessaires à la gestion courante de l’Association. Il examine les sollicitations de la Direction pour mener à bien la politique de l’Association (cf. article 6).

La·le Président·e représente l’Association dans tous les actes de la vie de celle-ci. En particulier, il·elle agit en son nom propre auprès de la justice. Il·elle est investi·e de tous les pouvoirs à cet effet. Il·elle peut, par décision du Bureau ou du Conseil d’administration déléguer certains de ses pouvoirs de représentation à la·au Directrice·eur général·e ou à défaut à une personne compétente mandatée.

Les délégations de pouvoirs et /ou de signature doivent être nécessairement écrites, elles précisent l’étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués.

La·e Président·e ne peut exercer sa fonction plus de 6 ans.

La·le·les Vice-président·e·s assistent le président dans l’exercice de son mandat.

La·le Secrétaire a la responsabilité des archives de l’Association. Il·elle établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Bureau, du Conseil d’administration et des Assemblées générales.

La·le Président·e et la·le Trésorier·ère sont chargé·e·s de toutes les opérations concernant le patrimoine de l’Association. Il·elle·s veillent à la bonne exécution de la comptabilité.

Article 8 – Règlement intérieur

Le fonctionnement de l’Association est régi par un règlement intérieur établi par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau. Ce règlement a pour objet de fixer divers points non prévus par les présents statuts, notamment ce qui a trait à l’administration interne de l’Association.

Article 9 – Commissions

Pour l’étude de questions particulières, le Conseil d’administration pourra créer une ou plusieurs commissions. Les membres de ces commissions pourront être choisis parmi les membres de l’Association, les membres du Personnel ou être des personnes extérieures qualifiées.

Article 10 – Gratuité des fonctions

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de fonctions qui leur sont confiées. Ils peuvent toutefois obtenir le remboursement, sur justificatifs, des dépenses engagées pour les besoins de l’Association, à moins qu’elles constituent des contributions volontaires en nature.

Chapitre 3 – Ressources de l’Association

Article 11 – Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :
• le montant des cotisations
• les subventions qui pourront lui être attribuées
• les sommes versées en contrepartie des prestations fournies par l’Association
• les emprunts
• les dons, libéralités et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Chapitre 4 – Modification des statuts et dissolution

Article 12 – Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire ne peut être convoquée que pour la modification des statuts ou la dissolution de l’Association. Dans les deux cas, la proposition doit être faite par le Conseil d’administration ou par le tiers des membres adhérents. Elle doit être soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
Les modalités de convocation, de représentation et de quorum sont les mêmes que pour l’Assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale extraordinaire.

Article 13 Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation des biens de l’Association. L’actif net est dévolu selon les conditions prévues par la loi à une Association poursuivant des buts similaires.

Fait à Nantes le 12 décembre 2018